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Comment faire annuler un refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?

  • Les dommages dus à la sécheresse ne sont pris en charge par l’assureur habitation au titre de la garantie catastrophes naturelles, que si l’Etat reconnaît l’état de catastrophe naturelle .

  • Malheureusement, il y a plus de refus sur les demandes de reconnaissance que d’acceptations

  • Plusieurs communes ont décidé d’agir pour dénoncer cette situation et LAMY Expertise les accompagne

Notre stratégie pour faire annuler un refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

  • Ne pas reconnaître l’état de catastrophe naturelle revient à priver de fait tous les propriétaires sinistrés (hors maison encore garantie en décennale), d’indemnisations alors que, parfois, des fissures monstrueuses sont apparues dans leur maison.

  • Les communes s’étant heurté à un refus de l’Etat peuvent saisir le tribunal administratif

  • Le débat peut alors s’inscrire sur le plan large de l’inconstitutionnalité de la décision de refus

  • Il peut encore s’articuler sur le plan technique afin que soit annulée la décision de refus

  • LAMY Expertise intervient alors pour permettre aux communes demanderesses de démontrer que les dommages sur les maisons sont consécutives à un épisode de sécheresse et/ou réhydratation des sols

Entretien avec Witfield Robin, coordinateur missions, pour LAMY Expertise

« Notre démarche consiste à évaluer les risques environnementaux sur un territoire donné. Nous allons rechercher des données sur la présence d’argile en quantité importante dans le sol. Nous allons ensuite étudier les sinistres identifiés, selon un échantillonnage significatif. L’idée est de comprendre la fissuration de maisons de différentes époques et dont les modes constructifs sont divers. In fine, nous cherchons à démontrer, autant que faire se peut, le lien entre l’événement considéré comme la catastrophe naturelle et les dommages sur les maisons. »

Découvrir l’interview complète en cliquant-ici

Cliquez-ici pour contacter Witfield Robin ou appelez-le au 01.82.83.77.14

 

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Lamy Expertise

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