Arrêté de catastrophe naturelle du 17 février 2015

JORF n°0042 du 19 février 2015 page 3107 texte n° 37

Arrêté du 17 février 2015 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR: INTE1502135A

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 20 janvier 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe I ci-après pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

ANNEXE I

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2013 au 31 décembre 2013
Commune d’Ordan-Larroque.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Castillon-Debats.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 10 septembre 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Saint-Léonard.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 31 juillet 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Roquebrune.

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 juin 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Campagnan.

DÉPARTEMENT DES LANDES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Gabarret.

DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013
Commune de Pérignat-lès-Sarliève.

DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 20 mai 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Salvagnac.

Fait le 17 février 2015.

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau