Arrêté de catastrophe naturelle du 23 décembre 2015

JORF n°0018 du 22 janvier 2016 texte n° 31

Arrêté du 23 décembre 2015 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR: INTE1529936A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/INTE1529936A/jo/texte

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 décembre 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations par submersion marines ou chocs mécaniques des vagues et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’AIN
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015
Commune de Belley (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015
Communes de Colle-sur-Loup (La), Pégomas.
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015
Commune de Turbie (La) (4).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015
Commune de Biot (3).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015
Communes d’Eyguières, Mallemort (1), Sénas.
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMOR
Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2013 au 25 décembre 2013
Commune de Loudéac (1).
Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2014
Commune de Loudéac (2).
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue du 7 février 2014
Commune de Plonéour-Lanvern (2).
Inondations et coulées de boue du 12 août 2015 au 13 août 2015
Communes de Porspoder (2), Saint-Pabu (2).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 30 janvier 2014 au 6 février 2014
Commune de Landéda (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 6 février 2014 au 8 février 2014
Commune de Lampaul-Ploudalmézeau (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2015 au 2 octobre 2015
Commune d’Omessa.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 19 octobre 2015
Commune de Ville-di-Pietrabugno (1).
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 23 août 2015
Communes de Calvisson, Salinelles, Sommières.
Inondations et coulées de boue du 28 octobre 2015
Communes de Lézan, Sainte-Cécile-d’Andorge, Saumane (3).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015
Commune de Portet-sur-Garonne.
Inondations et coulées de boue du 13 août 2015
Commune de Beaumont-sur-Lèze.
Inondations et coulées de boue du 31 août 2015
Commune de Toulouse.
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 31 août 2015
Communes d’Avensac, Bonas, Cadeilhan, Castéron, Estramiac, Lavardens, Mauroux, Miramont-d’Astarac (1), Sarrant (2).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 février 2014 au 4 février 2014
Commune de Loupiac (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 février 2014
Commune d’Auros (1).
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 23 août 2015
Communes de Saint-André-de-Sangonis, Saint-Jean-de-Védas.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 août 2015
Communes de Brignac (1), Restinclières (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 septembre 2015
Commune de Brignac (2).
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Inondations et coulées de boue du 2 mai 2015 au 4 mai 2015
Commune d’Amilly.
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015
Commune de Saint-Etienne-Vallée-Française.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 13 août 2015
Commune de Wattignies (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 13 août 2015
Commune de Vimy (1).
Inondations et coulées de boue du 30 août 2015 au 31 août 2015
Commune d’Escalles.
Inondations et coulées de boue du 31 août 2015
Communes d’Aubigny-en-Artois (2), Cambligneul, Wingles (2).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 juillet 2014 au 4 juillet 2014
Commune d’Ordiarp (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 juillet 2014
Commune de Musculdy (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 27 février 2015
Commune de Beaudéan.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2015 au 22 juillet 2015
Commune de Champagny-en-Vanoise.
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015
Communes de Brison-Saint-Innocent, Chambéry, Ravoire (La), Voglans.
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015
Communes d’Aubignan, Beaumes-de-Venise, Loriol-du-Comtat, Pernes-les-Fontaines (1), Sarrians.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 31 août 2015 au 1er septembre 2015
Commune de Cissé (2).
Annexe

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 13 août 2015
Communes de Poucharramet, Rieumes.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 septembre 2014
Commune de Camiran.
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 28 octobre 2015
Commune de Brissac.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 23 octobre 2014
Commune d’Aureilhan.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014
Commune d’Artigueloutan.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 juillet 2015
Commune de Voglans.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 31 août 2015
Communes de Saint-Aignan, Saint-Nauphary.
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014
Commune de Ménerbes.
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 août 2013 au 30 août 2013
Commune de Pointe-Noire.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 4 novembre 2015 au 8 novembre 2015
Commune de Sainte-Anne.
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 6 novembre 2015
Commune de Rivière-Pilote.
Inondations et coulées de boue du 6 novembre 2015 au 7 novembre 2015
Commune de Diamant (Le).
Inondations et coulées de boue du 6 novembre 2015 au 8 novembre 2015
Commune de Gros-Morne.
Fait le 23 décembre 2015.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des outre-mer :
L’administrateur général adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Girault