Arrêté de catastrophe naturelle du 28 juin 2016

JORF n°0167 du 20 juillet 2016 texte n° 55

Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR: INTE1617718A

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 juin 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

ANNEXE I

COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département de la Loire-Atlantique
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
Commune de Chauvé.

Fait le 28 juin 2016.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau