5 informations essentielles sur la garantie décennale

Parmi les garanties légales de la construction, on trouve la garantie décennale, régie par la loi du 4 janvier 1978. Cette garantie couvre certains dommages affectant un bâtiment, comme une maison, lorsqu’ils apparaissent après la réception des travaux et ce, sous certaines conditions. Quels sont les critères qui permettent sa mise en œuvre et comment se fait celle-ci ?

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Les principes régissant la garantie décennale

Dans le domaine de la construction, le constructeur est présumé responsable en décennale, à l’égard du maître d’ouvrage, ainsi que des éventuels acquéreurs successifs. La garantie décennale s’applique de plein droit, à partir du moment où les désordres graves affectant l’ouvrage apparaissent dans les dix ans qui suivent la réception de celui-ci. C’est pourquoi le maître d’ouvrage n’a pas besoin, pour voir cette garantie s’appliquer, de prouver la présence d’une erreur de conception ou de réalisation. De même que le constructeur ne peut contraindre le maître d’ouvrage à rechercher la cause de ces désordres (Cass. Civ 3, 27.01.2015, n° 13-21.945).

Les désordres concernés par la garantie décennale

La garantie décennale permet de couvrir les désordres mettant en péril la solidité de l’ouvrage. Plus précisément, les désordres concernés par la mise en œuvre de cette garantie sont ceux qui portent atteinte à la stabilité de l’ouvrage, ceux qui affectent un élément constitutif du bâtiment ou l’un de ses équipements et ayant pour effet de le rendre inapte à sa destination, ainsi que ceux qui affectent un équipement inséparable de la structure, comme par exemple le carrelage pavant le sol.

La responsabilité décennale des constructeurs

Les premiers acteurs qui ont l’obligation de respecter la garantie décennale sont les constructeurs ou les locateurs d’ouvrage, au sens de l’article 1792 du Code civil. Un contrat de louage les relie au maître d’ouvrage. Plus précisément, il s’agira notamment de l’architecte, du maître d’œuvre, du constructeur de maison individuelle ou encore du contrôleur technique, dans les limites de sa mission. Par ailleurs, d’autres acteurs sont réputés constructeurs et sont donc assujettis à cette garantie ; c’est le cas par exemple des vendeurs d’immeubles.

Les bénéficiaires de la garantie décennale

Le maître d’ouvrage est le premier concerné par le bénéfice de la garantie décennale. Il dispose de toutes les qualités nécessaires pour agir contre les constructeurs. En cas de cession de l’ouvrage, les différents acquéreurs du bien sont également fondés à agir contre ces derniers. En revanche, les locataires du bien ne peuvent agir eux-mêmes contre les constructeurs, car ils ne peuvent percevoir des sommes correspondant à la réparation des désordres.

Le recours en garantie décennale après dix années

Une fois le délai de dix ans écoulé, les propriétaires successifs du bien ne sont plus couverts par la garantie décennale en cas de désordres structurels sur l’ouvrage, comme par exemple de fissures. Toutefois, dans certains cas, un recours après l’expiration de ce délai de dix ans peut être recevable. C’est le cas des désordres causés par l’erreur délibérée du constructeur, faute qualifiée de « dolosive », qui est avérée par exemple lorsque celui-ci est parfaitement conscient de l’insuffisance notoire de ses travaux ou de celle d’un sous-traitant (Cass. Civ 3, 27.3.2013, n° 304).

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