Garanties et indemnisation des fissures liées à la sécheresse

Des fissures défigurant les murs d’une maison peuvent apparaître de façon inopinée. Si ces fissures sont le résultat d’un défaut de construction et que la maison a moins de 10 ans, alors elles seront pris en charge par la garantie “dommage ouvrage”. Sinon, elles peuvent être indemnisée dans le cadre des garanties offertes par l’assurance multirisque habitation (sécheresse par exemple).

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Dommages sur maison : indemnisation des fissures liées à la sécheresse

La loi du 13 juillet 1982 a rendu obligatoire la garantie des catastrophes naturelles. Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles se distingue par une extension de garantie obligatoire à tout contrat d’assurance de dommages aux biens. Autrement dit, en assurant une maison contre l’incendie, le dégât des eaux, le vol…, le propriétaire peut être indemnisé des dommages immobiliers et mobiliers causés par une catastrophe naturelle. Une sécheresse ayant entraîné des fissures par exemple.

Fissures sécheresse : conditions de mise en jeu de la garantie catastrophes naturelles La garantie catastrophes naturelles ne peut jouer que si un arrêté

interministériel paru au Journal Officiel (JO) met en évidence l’état de catastrophe naturelle dans le département ou la zone géographique concernée par la maison sinistrée. Cette garantie couvre les dommages occasionnés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. A contrario, cette définition exclut la prise en charge des dommages consécutifs à la chaleur.

Liste de ce qui est garanti au titre de la garantie catastrophes naturelles

Aux termes de la loi, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, “les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises” (article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances). Voici la liste de ce qui est garanti au titre de la garantie catastrophes naturelles :

  • les dommages matériels directs aux bâtiments y compris la valeur à neuf si elle est prévue dans le contrat
  • les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis
  • les fondations et murs de soutènement de l’habitation
  • les murs de clôture, le matériel à l’extérieur si ces biens sont couverts par le contrat

Liste de ce qui n’est pas garanti au titre de la garantie catastrophes naturelles

La liste des éléments ci-dessous n’est pas garanti au titre de la garantie catastrophes naturelles :

  • Les frais de déplacement et de relogement y compris en cas d’impossibilité d’accès à une habitation, la perte d’usage, la perte de loyers, le remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, les pertes indirectes
  • le remboursement des honoraires d’experts d’assurés
  • les frais d’études géotechniques ou autres, exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel
  • les terrains, végétaux, arbres et plantations

La déclaration de fissures sur une maison consécutives à la sécheresse

En cas de fissures, le sinistre doit être déclaré rapidement à son assureur multirisque habitation. La déclaration peut se faire par téléphone, en agence ou de manière plus formelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel, le sinistré dispose de 10 jours maximum pour déclarer le sinistre et fournir un “état estimatif des pertes”. Puis à partir de la déclaration, l’assureur habitation dispose d’un délai de 2 mois pour verser une avance sur l’indemnisation. L’indemnisation définitive doit intervenir dans les 3 mois suivant la déclaration.

 

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