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Réparation inefficace des fissures : la décennale pourra-t-elle être mise en jeu ?

La réparation des fissures est une opération délicate. Car il convient de bien comprendre le phénomène de fissuration en sorte d’éliminer les cause de cette dernière. Dans le bâtiment comme en médecine, un bon diagnostic est obligatoire pour éviter que la pathologie ne réapparaisse. Les cas de travaux inefficaces sont nombreux. Une entreprise de travaux, générale ou spécialisée, intervient et malgré tout, les travaux réalisés sur les fissures se rouvrent. Mais une récente décision de la Justice met en évidence le fait que des travaux inefficaces, c’est-à-dire qui n’ont pas permis de mettre fin aux désordres, ne sont pas couverts par la garantie décennale de l’entrepreneur du bâtiment.

Travaux inefficaces et garantie décennale : ce qu’il faut savoir

  • L’intervention d’un maçon a consisté à la réalisation de travaux de reprise en sous-oeuvre
  • Ces travaux visaient à réparer la cause de fissures visibles en façade du bâtiment
  • Mais après son intervention, des fissures sont réapparues
  • Le propriétaire a chercher, en conséquence, à mettre en jeu la garantie décennale du maçon
  • En vain car la justice en a décidé autrement (décision de la Cour de cassation Cass. Civ 3, 15.6.2017, R 16-17.811)
  • Le travail du maçon a été jugé inefficace pour corriger les désordres
  • Toutefois étant donné qu’il n’y a aucun lien entre la reprise en sous-sol du maçon et la fissuration la garantie décennale n’a pas pu s’appliquer dans ce cas

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