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Vendre une maison fissurée… à ses risques et périls

Il est parfois difficile de vendre une maison fissurée. Sauf bien évidemment, à diminuer de façon conséquente, le prix de vente. Les fissures font fuire les acquéreurs potentiels qui craignent que la solidité du bâtiment soit affectée. Alors certains propriétaires cédants n’hésitent pas à masquer les fissures aux acquéreurs. Ils s’y prennent de plusieurs manières. Ils peuvent tout simplement choisir de reboucher les fissures et de refaire la façade. Mais certains encore choisissent encore de planter une haie d’arbustes à proximité de la façade endommagée. Une récente décision de justice de par la Cour de Cassation (Cass. Civ 3, 14.9.2017, J 16-19.116) vient rappeler que la vente d’une maison fissurée sans prévenir de façon transparente les acquéreurs est une action qui n’est pas sans risque.

Retour sur un jugement attendu par de nombreux propriétaires se sentant lésés

  • Si ces fissures sont la manifestation d’un défaut grave, même inconnu, le vendeur pourrait être jugé de mauvaise foi pour ne pas avoir révélé un vice caché qu’il connaissait.
  • Un propriétaire a vendu une maison qu’il savait fissurée et il a été obligé de financer après la vente plusieurs dizaines de milliers d’euros de travaux de remise en état, exposés par la suite par le nouveau propriétaire.
  • La justice a condamné l’ancien propriétaire ayant connaissance des fissurations au motif qu’il les avait fait reboucher plusieurs années auparavant par un peintre et qu’il avait ainsi caché un défaut, même s’il en ignorait la gravité.
  • Le jugement ne tient pas compte de l’incompétence de cet ancien propriétaire en matière de construction, ni du fait qu’il avait fallu une expertise pour comprendre la cause des fissures et constater qu’elles révélaient un grave problème d’insuffisance de fondations

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