Le recours en vices cachés en cas de fissures identifiées après la vente de la maison

Les désordres qui présentent un risque pour la structure d’un bâtiment sont couverts par la garantie décennale. Celle-ci protège non seulement le maître d’ouvrage mais aussi les propriétaires successifs du bien immobilier, sur une durée maximale de 10 ans suivant la remise des clés. Passé ce délai, un acquéreur qui découvre des fissures peut-il poursuivre le vendeur pour vices cachés ?

informations garantie décennale

Vices cachés et vices apparents. Quelle différence ?

On évoque principalement les vices cachés lorsque la construction présente des défauts non visibles en phase d’avant acquisition du bien. Ils ne sont pas détectés par l’acquéreur au moment de l’achat, contrairement aux désordres apparents. La gravité d’un vice caché peut être minime (moisissures masquées par des meubles) ou présenter un danger pour la structure (comme des fissures de la façade dissimulée par la végétation).

Les fissures découvertes après l’achat du bien immobilier

Il est impératif que les vices cachés soient découverts après la vente de la maison pour que le recours de l’acquéreur ait des chances d’aboutir au tribunal. En outre, les juges estiment qu’un examen minutieux n’est pas exigible à l’acheteur, notamment en ce qui concerne la structure du bâtiment. La découverte des fissures est courantes en construction. Mais certaines fissures sont difficiles à identifier du fait de leur emplacement sur le bâti. Ainsi, les chances d’obtenir gain de cause pour vice cachés sont plus élevées lorsque les désordres sont localisés dans ces zones difficiles (parois du vide sanitaire, combles…).

Et pour les fissures détectées avant la vente de la maison ?

Certaines fissures peuvent être observées au cours des visites précédent l’achat de la maison. Il arrive aussi que ces désordres prennent de l’ampleur et que d’autres fissures apparaissent au fil du temps. Une vérification des dispositions mentionnées dans le compromis de vente s’impose alors. Si l’acquéreur a accepté d’acheter le bien en l’état et donc en connaissance de cause, les chances sont faibles de gagner un procès en évoquant des vices cachés.

Importants vices cachés. Graves préjudice

La mise en œuvre de travaux importants dont la facture peut représenter des milliers d’euros est parfois nécessaire suivant la gravité des fissures. Si l’acquéreur ne souhaite pas supporter à sa charge de lourds travaux, il lui faudra prouver par tous les moyens probants que les fissures lui avaient été cachées et que désormais identifiées, elles empêchent un usage correct du bien immobilier. L’acheteur devra également démontrer qu’il aurait demandé une remise ou annulé la transaction s’il avait détecté ces désordres avant la vente.

Fissures identifiées après la vente. Comment fa ire valoir la garantie des vices cachés ?

Un recours recevable doit impérativement prouver que l’acheteur était dans l’incapacité de détecter les désordres. L’acquéreur doit de ce fait être un particulier sans aucune compétence technique en construction et le recours doit se faire dans les 2 ans suivant la découverte des vices cachés. L’acquéreur peut éventuellement obtenir un remboursement total ou partiel du prix de vente ou obtenir l’annulation de la vente si les fissures s’aggravent. Toutefois, le recours n’est jamais gagné d’avance et l’acheteur doit apporter des preuves irréfutables démontrant qu’il n’avait absolument pas connaissance des désordres lors de son acquisition. Il est donc impératif de solliciter les avis de conseillers expérimentés dans le domaine des fissures pour déterminer les arguments que les tribunaux peuvent considérer ou non, suivant le cas.

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