Les garanties dommages-ouvrage et décennale : complémentaires et obligatoires

Les garanties dommages-ouvrage et décennale sont deux garanties couvrant des dommages spécifiques, dont les fissures prenant place dans le cadre des activités du bâtiment. Elles ont un fonctionnement différent et ne sont pas souscrites par les mêmes personnes. L’assurance dommages-ouvrage est régie par l’article L 242-1 du code des assurances et l’assurance décennale est obligatoire au vu de l’article 1792 du code civil.

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Les garanties dommage ouvrage et décennale : qui couvre les fissures ?

Dans le cas de sinistre fissures, c’est en premier lieu l’assurance dommages-ouvrage qui dédommage l’assuré, puis se retourne contre la garantie décennale des responsables du sinistre pour rembourser la somme avancée. Pour pouvoir enclencher ce processus, les dommages doivent être constatés et actés par lettre recommandée à l’assurance, dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage. Un expert d’assurance passera expertiser les fissures, puis remettra ses conclusions à l’assurance qui se prononcera sur la recevabilité de la prise en charge. En cas de refus, si cela vous paraît injustifié, vous pouvez contester la réponse de l’assurance. Il faudra bien entendu étayer votre refus d’arguments techniques à lui opposer. Un expert indépendant peut vous aider sur cette démarche.

Les garanties dommages-ouvrage et décennale : qui souscrit les assurances ?

Pour être couvert contre les fissures par l’assurance dommages-ouvrage, celle-ci doit être souscrite avant le démarrage des travaux par le maître d’ouvrage. Elle est effective à partir d’un an après la réception des travaux. Avant ce délai, c’est la garantie de parfait achèvement de l’ouvrage qui opère. Pour la garantie décennale, c’est le réalisateur des travaux (le constructeur dans le cas de contrat de maison individuelle), qui doit avoir souscrit cette assurance, et en avoir transmis une attestation au maître d’ouvrage, assurant celui-ci qu’il sera bien couvert en cas de fissures.

Garantie décennale : fissures après 10 ans

La jurisprudence a élargi la responsabilité de la garantie décennale au delà de l’expiration du délai de 10 ans. Pour que cela puisse fonctionner, il faut que le désordre de fissures soit dolosif, c’est à dire qu’il ait été intentionnellement réalisé par le constructeur ou un de ses sous-traitant, des travaux non conformes. Que la volonté de nuire soit avérée ou non, la seule conscience par celui réalisant les travaux qu’il exécute des travaux hors respect des règles de l’art suffit. Ce sont des cas peu courants et qui font l’objet de recours juridiques, mais dans les cas extrêmes, ceux-ci sont à faire valoir.

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Vos questions du jour concernant les garanties dommages-ouvrage et décennale en cas de fissures sur votre maison :

  • Comment faire avec l’assurance décennale pour des fissures sur une maison ?
  • Comment déclencher la garantie dommages-ouvrage pour des fissures sur ma maison ?
  • Où trouver un modèle de lettre pour l’assurance dommages-ouvrage pour des fissures ?

Les recours en assurance pour les fissures :