Faire jouer l’assurance pour des fissures dues à un responsable externe

Recours contre un tiers

Les contrats multirisques habitation que souscrivent les propriétaires contiennent systématiquement une garantie de responsabilité civile privée. Si votre maison présente des fissures dues à la responsabilité d’autrui, c’est sa responsabilité civile qu’il faut aller chercher. Comment cela se passe-t-il ? Quelles démarches devez-vous suivre ? De quoi est responsable la garantie civile d’un assuré ?

De quoi un tiers peut-il être responsable ?

Le Code civil stipule que chacun est responsable “des dommages qu’il cause par sa propre faute, imprudence ou négligence” (Articles 1240 et 1241). Seul un cas de force majeure peut dédouaner tout un chacun de sa responsabilité. Pour être couvert par son assurance responsabilité civile, il faut que le tiers qui a causé les fissures sur votre bien, l’ai causé sans avoir conscience des conséquences de son acte. La volonté de nuire est une raison d’exclusion de garantie. Pour tout savoir en cas de responsabilité d’une mairie, cliquez-ici.

Comment solliciter l’assurance d’un tiers responsable ?

C’est votre propre assurance qui sollicitera l’assurance du tiers responsable. Vous devez de votre côté déclarer les dommages et les circonstances des fissures apparues sur votre maison. Si le responsable des dommages a une assurance responsabilité civile (il est possible qu’il n’en ait pas), un rendez-vous entre experts d’assurance aura lieu pour déterminer la responsabilité du tiers dans les fissures et si celui-ci est couvert ou non pas son assurance. Toutes les informations sur le recours contre un privé ici.

Fissures maison : quid du tiers non-assuré

Si le responsable des fissures sur votre maison n’est pas assuré, il ne vous restera plus qu’une poursuite en justice pour vous faire dédommager. Cette procédure peut être très longue. Si le responsable n’est pas solvable, vous ne pourrez pas espérer grand chose.

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