Quels désordres sont couverts par l’assurance décennale ?

Les désordres couverts par la garantie décennale sont ceux dont l’apparition compromet la solidité de l’ouvrage et le rend impropre à sa destination par l’affaiblissement d’un de ses éléments structurels. Les fissures structurelles sont les éléments les plus visibles et probants de désordres remettant en cause la pérennité de votre maison. A contrario, les dommages de nature esthétique n’engage pas l’assurance décennale.

garantie décennale fissures

Précaution : vérifiez que vos artisans ont une assurance décennale

Que vous fassiez construire votre maison ou que vous entrepreniez de gros travaux, vous faîtes appel à des professionnels du bâtiment qui se doivent d’avoir souscrit une assurance décennale. Cela dans le cadre de leur spécialisation métier. Malheureusement, certains artisans ne sont pas toujours à jour administrativement. Vous êtes légitimement en droit de leur demander une attestation d’assurance lorsque vous passez un contrat pour travaux avec eux.

Le recours à la décennale : jusqu’à quand ?

Comme son nom l’indique la garantie décennale cours pendant dix ans. Mais dix ans à partir de quand ? La réception des travaux, avec réalisation d’un PV en bonne et due forme, est le point de départ de la garantie décennale. Si des désordres apparaissent après les 10 ans, il est encore possible de faire appel à la garantie décennale. La règle dite du “10+2” permet, si vous pouvez prouver que les désordres sont apparus dans les dix ans après réception, d’activer la décennale. Pour ce faire, une condition sine qua none : c’est l’assurance dommages-ouvrage doit enclencher cette démarche. Par conséquent, cela implique une souscription à cette assurance dommages-ouvrage au démarrage des travaux. Ceci est obligatoire mais n’est pas sanctionné si vous ne le faîtes pas. De ce fait, nombre de particuliers en font, souvent à tort, l’économie.

Comment enclencher la garantie décennale ?

Pour enclencher une prise à charge de désordre en décennale, vous devez en faire part par écrit recommandé à votre assurance dommages-ouvrage, dès apparition des désordres. L’assurance dommages-ouvrage s’occupe ensuite de répartir les différentes responsabilités des acteurs du chantier. Elle va ensuite tâcher de se faire rembourser les frais, qu’elle a déboursés pour vous dédommager, auprès des assurances décennales de chacun des artisans. Si vous n’avez pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage, vous pouvez tout de même aller chercher la responsabilité des entreprises. Vous ne serez cependant dédommagé qu’après reconnaissance par l’assurance de la responsabilité du sinistre. Il est très souvent nécessaire dans ce cas de faire appel à un recours juridique pour mettre en jeu et faire reconnaître les torts et les implications de chacun des acteurs.

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Autre type de recours assurantiel pour les fissures :