Recours en cas de catastrophe naturelle

Le dernier rapport sur les fonds de réassurance assurantiels du CCR indique que les prises à charge des dégâts dus à la sécheresse, dont principalement les fissures, représente 880 millions d’€ sur un fond estimé à 1,7 milliard. La sécheresse est sur le point de surpasser la première cause qui était jusqu’à maintenant les inondations. L’explosion du nombre d’épisodes de sécheresse amène les assureurs à repenser le conditions de prise à charge des sinistrés. Il est envisageable que les conditions de prise à charge vont se durcir proportionnellement à l’augmentation du nombre de demandes. Dès lors, comment faire pour se donner toutes les chances de prise à charge ? Quelles sont les démarches à suivre ?

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La démarche assurantielle de catastrophe naturelle

Avant d’entamer les démarches pour donner du poids à votre demande de prise à charge dans le cadre d’une catastrophe naturelle, encore faut-il que vous ayez respecté la procédure administrative permettant à votre demande d’être recevable. Pour cela, votre courrier de demande, en recommandé à l’assurance, doit avoir été réalisé dans les 10 jours suivant la parution, au journal officiel, de l’arrêté de catastrophe naturelle de votre commune. Cela quand bien même vous avez déjà envoyé un courrier à votre assurance lors de l’apparition des désordres sur votre maison. Il y a en effet un laps de temps, souvent conséquent, entre l’épisode de sécheresse, et la parution des arrêtés, s’ils ont lieu. Car l’épisode de catastrophe naturelle vous impactant doit faire l’objet de signalement multiples à votre mairie, de la part de plusieurs propriétaires. Votre mairie doit ensuite saisir l’Etat pour déposer un dossier de reconnaissance en catastrophe naturelle et celui-ci doit ensuite être validé pour pouvoir faire l’objet d’un arrêté.

Fissures sécheresse : où être informé des arrêtés ?

Les arrêtés sont à surveiller régulièrement sur le site du gouvernement. Il faut être d’autant plus vigilant que les arrêtés paraissent souvent en période estivale et bien que les mairies préviennent régulièrement les gens inscrits de leur commune, ce n’est pas un obligation et un oubli est toujours à craindre. Rappelez-vous, il n’y a que 10 jours pour déclarer après l’arrêté. Ne passez pas à côté !

CatNat : soyez proactifs pour une demande de prise en charge fissures

Une fois que vous avez respecté l’ensemble des démarches administratives auprès de votre assurance, vous êtes dans l’attente du passage de l’expert d’assurance. Celui-ci est chargé de déterminer si vos fissures sont bien dues à la catastrophe naturelle ou si elles résultent d’autres facteurs. Il est facile pour des gens aguerris du bâtiment de pointer d’autres causes que le facteur d’origine des désordres comme les fissures, surtout face à des gens dont ce n’est pas le métier. Soyez-en convaincu, l’expert d’assurance défend les intérêts financiers de l’assurance, et non les vôtres. Afin de pouvoir faire valoir des argument en votre faveur ou bien de démontrer le non fondement d’un rapport d’expert d’assurance, seul un rapport d’expert indépendant et objectif peut venir appuyer votre demande. Soit avant le passage de l’expert d’assurance, pour montrer à l’assurance que vous êtes impliqués dans la préservation de votre bien, soit après pour contre argumenter le rapport de l’expert si celui-ci vous semble infondé.

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Autre type de recours assurantiel pour les fissures :

  • Recours en garantie décennale