Négocier avec une compagnie d’assurance est un vrai défi. On peut imaginer, en effet, sans difficulté, que les assureurs ne manifestent pas un grand empressement, s’agissant d’indemniser les sinistres, parfois à hauteur de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros. D’autant plus, que lors d’une catastrophe naturelle liée à la sécheresse, des milliers de maisons se sont fissurées, dans un périmètre géographique restreint.
L’indemnisation des fissures apparues à la suite d’une catastrophe naturelle est un parcours semé d’embûches. Seul et isolé, vous risquez d’être désarmé, face aux pouvoirs publics, pour que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu. Et tout aussi démuni, pour défendre vos intérêts, face à la compagnie d’assurance, à qui vous aurez déclaré les fissures. Nous vous conseillons de vous réunir, entre voisins sinistrés et même de vous rendre en mairie pour identifier les propriétaires, dont les maisons sont fissurées. Les propriétaires se réunissent souvent en association.
Prendre des photos des fissures et réunir les factures du dernier ravalement de façade. Pourquoi pas ? Mais pour faire la différence, il faut s’appuyer sur des éléments techniques précis : orientation, nombre et localisation des fissures sur la maison, cause probable des fissures, facteurs aggravants, solutions de réparation de principe, etc. Nos experts fissures sont à votre service pour vous apporter ces précisions dans un rapport formel, engageant la responsabilité de LAMY Expertise.
Notre prestation d‘expertise fissures est calibrée en fonction de vos besoins : nos experts sont des spécialistes de la construction et des fissures, ils s’engagent à vos côtés et en toute indépendance (nous ne travaillons ni le compte de sociétés d’assurance, ni pour des entreprises de travaux).
A quoi sont-elles dues ? Sont-elles apparues à la suite d’un mouvement de sol ? Le dossier peut-il être défendu dans le cadre d’un recours en catastrophe naturelle ? Nos rapports vont à l’essentiel et contiennent des informations qui vous seront réellement utiles pour négocier avec votre assureur. Nos rapports sont rédigés pour être exploitables, le cas échéant, devant un tribunal.
Il arrive que les assureurs, pour des motifs plus ou moins légitimes, refusent a priori l’indemnisation de certains sinistrés ou proposent des indemnisations à vil prix. Avec un rapport d’expert neutre et indépendant, vous aurez des arguments afin de confronter la proposition de l’expert de la compagnie d’assurance. Nos experts fissures vous aident à défendre vos intérêts et à rééquilibrer le rapport de force entre les parties.
Des fissures défigurant les murs d’une maison peuvent apparaître de façon inopinée. Si ces fissures sont le résultat d’un défaut de construction et que la maison a moins de 10 ans, alors elles seront prises en charge par la garantie “dommage ouvrage”. Sinon, elles peuvent être indemnisée dans le cadre des garanties offertes par l’assurance multirisque habitation (sécheresse par exemple).
La loi du 13 juillet 1982 a rendu obligatoire la garantie des catastrophes naturelles. Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles se distingue par une extension de garantie obligatoire à tout contrat d’assurance de dommages aux biens. Autrement dit, en assurant une maison contre l’incendie, le dégât des eaux, le vol…, le propriétaire peut être indemnisé des dommages immobiliers et mobiliers causés par une catastrophe naturelle. Une sécheresse ayant entraîné des fissures par exemple.
La garantie catastrophes naturelles ne peut jouer que si un arrêté Interministériel paru au Journal Officiel (JO) met en évidence l’état de catastrophe naturelle dans le département ou la zone géographique concernée par la maison sinistrée. Cette garantie couvre les dommages occasionnés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. A contrario, cette définition exclut la prise en charge des dommages consécutifs à la chaleur.
Aux termes de la loi, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, “les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises” (article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances). Voici la liste de ce qui est garanti au titre de la garantie catastrophes naturelles :
La liste des éléments ci-dessous n’est pas garanti au titre de la garantie catastrophes naturelles :
En cas de fissures, le sinistre doit être déclaré rapidement à son assureur multirisque habitation. La déclaration peut se faire par téléphone, en agence ou de manière plus formelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel, le sinistré dispose de 10 jours maximum pour déclarer le sinistre et fournir un “état estimatif des pertes”. Puis à partir de la déclaration, l’assureur habitation dispose d’un délai de 2 mois pour verser une avance sur l’indemnisation. L’indemnisation définitive doit intervenir dans les 3 mois suivant la déclaration.
LAMY expertise est un cabinet indépendant d’experts bâtiment, spécialisé depuis 1982 dans l’expertise fissures.
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