Refus assurantiel en catastrophe naturelle : comment réagir ?

Quand la sécheresse est à l'origine de la fissuration des maisons, quels sont les recours possibles ?

sécheresse fissures

En 2022, près de 4,5 millions de maisons sont concernées, en France, par un état de fissuration dû aux catastrophes naturelles, notamment les sécheresses. La sécheresse est la deuxième cause de catastrophes naturelles déclarées en France, après les inondations.

 

En cas de sinistre officiellement reconnu par l’état, vous avez une chance d’être indemnisé par votre assurance. Il existe deux conditions pour être indemnisé :

 

      1. Être reconnue en zone sinistrée par arrêté ministériel, suite à la demande de la commune.
      2. Être assuré pour son bien immobilier.

 

L’explosion du nombre d’épisodes de sécheresse amène les assureurs à repenser la condition de prise à charge des sinistrés. Il est envisageable que les conditions de prise à charge se durcissent proportionnellement à l’augmentation du nombre de demandes. Dès lors, comment faire pour se donner toutes les chances de prise à charge ?

 

Fissures : l'indemnisation dans le cadre du régime Catastrophes Naturelles

CAT NAT

Fissures dans la maison : les démarches à suivre pour être indemnisé dans le cas d’une catastrophe naturelle

Pour bénéficier d’une indemnisation de vos fissures et sinistres dans le cadre d’un arrêté de catastrophe naturelle, plusieurs prérequis sont nécessaires :

  •  Il faut que vous ayez, préalablement au sinistre, souscrit à une assurance dommages.
  • Être reconnue en zone sinistrée par arrêté ministériel, après demande de la commune concernée.

Si vous n’êtes pas assuré où que vous n’êtes pas dans les zones précitées, vous n’êtes pas éligibles à une prise en charge.

Si vous remplissez ces deux conditions et subissez des fissures suite à un événement de catastrophe naturelle, vous avez 10 jours pour envoyer un courrier à votre assureur, afin de solliciter la constitution d’un dossier dans le cadre de l’arrêté. Votre assurance enverra par la suite un expert afin de déterminer si vos fissures ont bien pour cause la sécheresse déclarée en catastrophe naturelle, ou si elles sont dues à un autre facteur. À ne pas douter qu’avec l’explosion des phénomènes de sécheresse, les assurances vont avoir tendance à pointer d’autres causes pour éviter l’indemnisation.

La démarche assurantielle en cas de catastrophe naturelle

Avant d’entamer les démarches pour donner du poids à votre demande de prise à charge dans le cadre d’une catastrophe naturelle, encore faut-il que vous ayez respecté la procédure administrative permettant à votre demande d’être recevable. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dans les 10 jours suivant la parution, au journal officiel, de l’arrêté de catastrophe naturelle de votre commune. 

L’épisode de catastrophe naturelle vous impactant doit faire l’objet de signalement multiple à votre mairie, de la part de plusieurs propriétaires. Votre mairie doit ensuite saisir l’État pour déposer un dossier de reconnaissance en catastrophe naturelle et celui-ci doit ensuite être validé pour pouvoir faire l’objet d’un arrêté.

Vous devez respecter ce formalisme administratif, même si vous avez déjà signalé vos fissures et désordres dans de précédents échanges, il y a ,en effet, un laps de temps souvent conséquent entre l’épisode de sécheresse et la parution des arrêtés, s’ils ont lieu. 

Fissures dans le cadre des catastrophes naturelles : bien étayer son dossier

Tout élément que vous pourrez porter à votre dossier est important : photos avant/pendant/après les désordres, photos des biens endommagés, estimatif des pertes si vous le pouvez. Vous pouvez également vous renseigner sur la topologie du sol de votre terrain, refaire l’historique de votre maison et moduler ces éléments pour argumenter que la catastrophe naturelle est bien l’élément déclencheur de vos fissures. Si, comme le prévoit votre assureur, vous ne connaissez pas le bâtiment, faites-vous assister d’un expert indépendant pour bâtir votre argumentaire.

Indemnisation catastrophe naturelle : soyez proactif

Une fois que vous avez respecté l’ensemble des démarches administratives auprès de votre assurance, vous êtes dans l’attente du passage de l’expert d’assurance. Celui-ci est chargé de déterminer si vos fissures sont bien dues à la catastrophe naturelle ou si les causes de fissuration sont autres. 

Afin de faire valoir des arguments en votre faveur ou bien de démontrer le non-fondement d’un rapport d’expert d’assurance et vous donner toutes les chances d’être indemnisé, faîtes faire une expertise. Seul un rapport d’expert indépendant et objectif peut venir appuyer votre demande. Soit avant le passage de l’expert d’assurance, pour montrer à l’assurance que vous êtes impliqués dans la préservation de votre bien, soit après pour contre argumenter le rapport de l’expert si celui-ci vous semble infondé.

Si un expert d’assurance intervient, et que vous avez déjà transmis un rapport d’expertise à votre assureur, ce dernier aura sûrement eu connaissance que vous avez déjà entamé une démarche et ne pourra pas jouer sur le fait que vous n’êtes pas un professionnel du bâtiment pour vous raconter ce qu’il veut.

Fissures dans le cadre des catastrophes naturelles : ne pas tricher

Un mauvais réflexe lors de prise à charge assurantielle est de tenter d’intégrer des fissures plus anciennes ou en non-rapport avec l’événement de sécheresse ou d’inondation. Si l’expert d’assurance arrive à prouver qu’une partie des fissures déclarées ont une autre cause, il fera l’inverse de ce que vous recherchiez et connectera l’ensemble des fissures à cette cause externe. Soyez factuels, objectifs et transparents et vous conserverez vos chances de prise à charge.

Fissures dans la maison : les arrêtés pour état de catastrophe naturelle

Où trouver les arrêtés de catastrophe naturelle ?

Les arrêtés sont à surveiller régulièrement sur le site du gouvernement. Il faut être d’autant plus vigilant que les arrêtés paraissent souvent en période estivale et bien que les mairies préviennent régulièrement les gens inscrits de leur commune, ce n’est pas une obligation et un oubli est toujours à craindre.
Vous pouvez vous rapprocher des services de votre mairie ou de la préfecture qui est à l’origine du dossier de demande de reconnaissance. En vous signalant à eux, ils vous proposeront peut-être de faire partie d’une liste mails ou d’un répertoire téléphonique dont ils préviendront l’ensemble des inscrits une fois l’arrêté publié.

Quelles sont les obligations de la mairie ?

Le maire et son équipe ont une mission d’information des administrés. Ils peuvent le faire par voie de presse ou d’affichage. C’est en général la mairie qui dépose le dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par la suite, elle tient généralement informée les personnes qui se sont signalées dans le cadre de ce dossier de reconnaissance.

Que faire en cas de parution tardive de l’arrêté pour état de catastrophe naturelle ?

Si l’arrêté tarde à venir ; c’est en général que trop peu de personnes se sont manifestées. Au vu de nombre croissant de sinistres dans ce domaine, priorité est souvent donnée au plus grand nombre et/ou à ceux qui se font le plus voir. Informez autour de vous les gens concernés par des fissures et désordres sur leur maison, beaucoup ne savent pas ce qu’il convient de faire. Informez-les, proposez-leur de se signaler en mairie et ainsi augmenter le poids du dossier de votre commune.

Les recours en cas de refus assurantiel

recours assurance maison fissurée

Des fissures sont apparues sur votre maison à la suite d’un épisode de sécheresse intense. Cet épisode a été reconnu comme état de catastrophe naturelle par l’état. Vous avez déposé un dossier de prise à charge assurantielle dans les dix jours suivant la parution de l’arrêté comme le demande la loi. Vous vous retrouvez cependant, et de manière très décevante, face à un refus de la part de l’assurance. Pourquoi ce refus ? Qu’est-ce qui a motivé ce refus ? Pouvez-vous encore faire changer cette décision ?

Les causes des fissures recherchées par l’expert d’assurance

Votre demande de prise à charge a généré la visite de l’expert d’assurance. Le rôle de cet expert est de venir déterminer ce qui a causé l’apparition des fissures sur votre maison. Sa recherche principale portera sur le fait de savoir si c’est bien la sécheresse qui est la cause principale de fissuration ou si un autre facteur prime sur la sécheresse dans l’apparition des désordres. S’il s’avère que le rapport de cet expert pointe autre chose que la sécheresse, l’assurance ne donnera pas suite à votre dossier et ne vous indemnisera pas.

Comment l’assurance se dédouane de l’indemnisation ?

L’expert d’assurance est missionné par l’assurance dans la sauvegarde de ses intérêts et aura pour motivation de chercher une autre cause que la sécheresse pour éviter l’indemnisation. Il est d’autant plus facile d’arguer d’une cause externe dans les désordres apparus quand on maîtrise le jargon du bâtiment. Surtout face à des gens qui sont, la plupart, des néophytes en la matière. C’est pourquoi nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire accompagner par un expert indépendant dès vos premières démarches.

Un refus assurantiel n’est pas une réponse définitive

La réception du courrier de refus de l’assurance n’est pas un acte définitif sur lequel vous n’avez aucun recours. Premièrement, l’assurance vous fournit-elle le rapport de l’expert d’assurance expliquant les motivations de son refus ? Si ce n’est pas le cas, vous êtes en droit de demander ce rapport. Une fois en sa possession et en cas de désaccord avec celui-ci, vous pouvez missionner un expert technique bâtiment indépendant pour voir si ses conclusions confirment celles de l’expert d’assurance. Vous pouvez ensuite faire suivre ce rapport d’expertise à votre assurance en demandant réouverture de votre dossier à l’éclairage de ces nouveaux éléments.

Contre-expertise fissures dans le cadre d’une catastrophe naturelle

Vous avez correctement monté votre dossier de demande d’indemnisation en catastrophe naturelle mais avez malheureusement reçu une fin de non-recevoir de la part de votre assureur. Si ce refus vous semble injustifié, sachez que vous pouvez facilement réouvrir votre dossier. Cependant, si vous décidez de le faire, il faudra apporter de nouveaux éléments à votre dossier pour pouvoir demander un changement de positionnement de l’assureur.

Contre-expertise dans le cadre d’une catastrophe naturelle : méthodologie

Une expertise en contradictoire est un bon moyen d’obliger l’assureur à reconsidérer sa réponse. En organisant une contradictoire en bonne et due forme, vous l’invitez à se pencher à nouveau sur les éléments techniques qui ont amené sa décision. Cela permet en outre de les confronter aux arguments de l’expert indépendant que vous aurez missionné pour cette contradictoire et à qui vous aurez transmis l’ensemble des éléments en votre possession. Par exemple, le rapport d’expert d’assurance et les réponses de l’assureur. Cela permettra à l’expert missionné de soulever les incohérences de l’argumentation de l’expert d’assurance. Un rapport d’expertise indépendante vous est alors remis. Utile pour demander une réévaluation de votre dossier.

Contre-expertise dans le cadre d’une catastrophe naturelle : analyser et estimer les enjeux

Lorsque vous décidez d’organiser une expertise contradictoire, nous vous invitons à préalablement analyser la situation : la réponse de l’assurance est-elle justifiée ? Les désordres sur votre maison nécessitent-ils un engagement financier important ? Si la réponse est non à ces deux questions, il vous reviendra de décider si les frais engagés en contre-expertise sont justifiés et ont une chance d’aboutir.

Contre-expertise dans le cadre d’une catastrophe naturelle : l’importance de l’expert

Une contre-expertise se déroule en présence des parties concernées : il s’agit d’un débat entre experts qui vont œuvrer à défendre leur point de vue. Pour ce faire, votre expert doit avoir une connaissance pointue, un positionnement assuré et clair lors de l’expertise contradictoire. Doté d’un diplôme d’école d’ingénieur en génie civil, ou d’une équivalence, nos experts disposent de l’expérience et des connaissances requises pour l’évaluation des fissures. 

J'ai des fissures en façade, dans ma maison, ou sur tout autre type de bâti, que faire ?

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