Les désordres qui présentent un risque pour la structure d’un bâtiment sont couverts par la garantie décennale. Celle-ci protège non seulement le maître d’ouvrage mais aussi les propriétaires successifs du bien immobilier, sur une durée maximale de 10 ans suivant la remise des clés. Passé ce délai, un acquéreur qui découvre des fissures peut-il poursuivre le vendeur pour vices cachés ?
Il est impératif que les vices cachés soient découverts après la vente de la maison pour que le recours de l’acquéreur ait des chances d’aboutir au tribunal. En outre, les juges estiment qu’un examen minutieux n’est pas exigible à l’acheteur, notamment en ce qui concerne la structure du bâtiment. La découverte des fissures est courante en construction. Mais certaines fissures sont difficiles à identifier du fait de leur emplacement sur le bâti. Ainsi, les chances d’obtenir gain de cause pour vice cachés sont plus élevées lorsque les désordres sont localisés dans ces zones difficiles (parois du vide sanitaire, combles…).
Certaines fissures peuvent être observées au cours des visites précédent l’achat de la maison. Il arrive aussi que ces désordres prennent de l’ampleur et que d’autres fissures apparaissent au fil du temps. Une vérification des dispositions mentionnées dans le compromis de vente s’impose alors. Si l’acquéreur a accepté d’acheter le bien en l’état et donc en connaissance de cause, les chances sont faibles de gagner un procès en évoquant des vices cachés.
La mise en œuvre de travaux importants dont la facture peut représenter des milliers d’euros est parfois nécessaire suivant la gravité des fissures. Si l’acquéreur ne souhaite pas supporter à sa charge de lourds travaux, il lui faudra prouver par tous les moyens probants que les fissures lui avaient été cachées et que désormais identifiées, elles empêchent un usage correct du bien immobilier. L’acheteur devra également démontrer qu’il aurait demandé une remise ou annulé la transaction s’il avait détecté ces désordres avant la vente.
Un recours recevable doit impérativement prouver que l’acheteur était dans l’incapacité de détecter les désordres. L’acquéreur doit, de ce fait, être un particulier sans aucune compétence technique en construction et le recours doit se faire dans les 2 ans suivant la découverte des vices cachés. L’acquéreur peut éventuellement obtenir un remboursement total ou partiel du prix de vente ou obtenir l’annulation de la vente si les fissures s’aggravent. Toutefois, le recours n’est jamais gagné d’avance et l’acheteur doit apporter des preuves irréfutables démontrant qu’il n’avait absolument pas connaissance des désordres lors de son acquisition. Il est donc impératif de solliciter les avis de conseillers expérimentés dans le domaine des fissures pour déterminer les arguments que les tribunaux peuvent considérer ou non, suivant le cas.
LAMY expertise est un cabinet indépendant d’experts bâtiment, spécialisé depuis 1982 dans l’expertise fissures.
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