Les garanties dommages-ouvrage et décennale sont deux garanties couvrant des dommages spécifiques, dont les fissures prenant place dans le cadre des activités du bâtiment. Elles ont un fonctionnement différent et ne sont pas souscrites par les mêmes personnes. L’assurance dommages-ouvrage est régie par l’article L 242-1 du code des assurances et l’assurance décennale est obligatoire au vu de l’article 1792 du code civil.
Dans le cas de sinistre fissures, c’est en premier lieu l’assurance dommages-ouvrage qui dédommage l’assuré, puis se retourne contre la garantie décennale des responsables du sinistre pour rembourser la somme avancée. Pour pouvoir enclencher ce processus, les dommages doivent être constatés et actés par lettre recommandée à l’assurance, dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage. Un expert d’assurance passera expertiser les fissures, puis remettra ses conclusions à l’assurance qui se prononcera sur la recevabilité de la prise en charge. En cas de refus, si cela vous paraît injustifié, vous pouvez contester la réponse de l’assurance. Il faudra bien entendu étayer votre refus d’arguments techniques à lui opposer. Un expert indépendant peut vous aider sur cette démarche.
Pour être couvert contre les fissures par l’assurance dommages-ouvrage, celle-ci doit être souscrite avant le démarrage des travaux par le maître d’ouvrage. Elle est effective à partir d’un an après la réception des travaux. Avant ce délai, c’est la garantie de parfait achèvement de l’ouvrage qui opère. Pour la garantie décennale, c’est le réalisateur des travaux (le constructeur dans le cas de contrat de maison individuelle), qui doit avoir souscrit cette assurance, et en avoir transmis une attestation au maître d’ouvrage, assurant celui-ci qu’il sera bien couvert en cas de fissures.
Les désordres couverts par la garantie décennale sont ceux dont l’apparition compromet la solidité de l’ouvrage et le rend impropre à sa destination par l’affaiblissement d’un de ses éléments structurels. Les fissures structurelles sont les éléments les plus visibles et probants de désordres remettant en cause la pérennité de votre maison. A contrario, les dommages de nature esthétique n’engagent pas l’assurance décennale.
Que vous fassiez construire votre maison ou que vous entrepreniez de gros travaux, vous faîtes appel à des professionnels du bâtiment qui se doivent d’avoir souscrit une assurance décennale. Cela dans le cadre de leur spécialisation métier. Malheureusement, certains artisans ne sont pas toujours à jour administrativement. Vous êtes légitimement en droit de leur demander une attestation d’assurance lorsque vous passez un contrat pour travaux avec eux.
Comme son nom l’indique, la garantie décennale cours pendant dix ans. Mais dix ans, à partir de quand ? La réception des travaux, avec réalisation d’un PV en bonne et due forme, est le point de départ de la garantie décennale. Si des désordres apparaissent après les 10 ans, il est encore possible de faire appel à la garantie décennale. La règle dite du “10+2” permet, si vous pouvez prouver que les désordres sont apparus dans les dix ans après réception, d’activer la décennale. Pour ce faire, une condition sine qua none : c’est l’assurance dommages-ouvrage doit enclencher cette démarche. Par conséquent, cela implique une souscription à cette assurance dommages-ouvrage au démarrage des travaux. Ceci est obligatoire mais n’est pas sanctionné si vous ne les faites pas. De ce fait, nombre de particuliers en font, souvent à tort, l’économie.
Pour enclencher une prise à charge de désordre en décennale, vous devez en faire part par écrit recommandé à votre assurance dommages-ouvrage, dès apparition des désordres. L’assurance dommages-ouvrage s’occupe ensuite de répartir les différentes responsabilités des acteurs du chantier. Elle va tâcher de se faire rembourser les frais, qu’elle a déboursés pour vous dédommager, auprès des assurances décennales de chacun des artisans. Si vous n’avez pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage, vous pouvez tout de même aller chercher la responsabilité des entreprises. Vous ne serez cependant dédommagé qu’après reconnaissance par l’assurance de la responsabilité du sinistre. Il est très souvent nécessaire dans ce cas de faire appel à un recours juridique pour mettre en jeu et faire reconnaître les torts et les implications de chacun des acteurs.
Beaucoup de particuliers, malgré l’obligation légale de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour des travaux importants de rénovation ou la construction d’une maison neuve, en font à tort, l’économie. Lors de l’apparition de fissures, le particulier se retrouve alors confronté à divers problèmes pour tenter d’obtenir indemnisation des dommages par les garanties décennales des artisans. Pourquoi est-ce plus difficile sans dommages-ouvrage ? Qu’est-ce que cela implique ? Puis-je être sanctionné de ne pas avoir souscrit à une dommages-ouvrage ? Les garanties décennales seront-elles tout de même effectives ?
Si vous avez omis, volontairement ou non, de souscrire une assurance dommages-ouvrage lors de la réalisation de gros travaux, vous allez entamer un parcours difficile lors de l’apparition de sinistres. En effet, l’assurance dommages-ouvrage avance lors d’un sinistre, les frais de réparation et se charge d’aller chercher le dédommagement financier chez les responsables des désordres. En son absence, vous allez devoir tout d’abord, déterminer qui est responsable du sinistre apparu sur votre bien et solliciter l’artisan en dommages-ouvrage, et encore faut-il que celui-ci reconnaisse sa faute. Dans ce type de situation, il vous sera souvent nécessaire d’engager une démarche juridique envers les artisans concernés.
L’absence de souscription à une dommage-ouvrage n’est pas assortie de sanction si l’on découvre que le maître d’ouvrage privé n’en a pas souscrit. Vous jouez cependant à un jeu dangereux puisqu’en l’absence de désordres dans les dix ans, vous êtes gagnant financièrement, mais si un quelconque sinistre a lieu, vous êtes seul face aux entreprises. Les procédures peuvent être très longues et jusqu’à conclusion favorable à votre égard, vous devrez avancer l’intégralité des frais de vos démarches.l
L’indemnisation en cas de sinistre est tout à fait envisageable dans ce cas. Cependant, il vous faudra prouver et démontrer la faute du ou des entreprises et les expliciter techniquement. Un expert indépendant vous sera sûrement nécessaire en ce cas, avec un rapport reconnu. Il faudra aussi certainement vous faire assister par un avocat de la construction, en cas de litige ou désaccord avec les entreprises.
Vous rencontrez un sinistre dans les 10 premières années de la construction de votre maison ou après la réalisation de gros travaux structurels sur votre bien et vous avez eu la bonne idée de souscrire une assurance dommage-ouvrage avant l’ouverture du chantier ? Vous pouvez alors aborder sereinement la phase de réparation et dédommagement de votre sinistre.
Pendant le temps de recherche pour déterminer les causes d’un sinistre, qui peut être très long, la “dommages ouvrage“ accorde une indemnité qui permet de payer les réparations, sans franchise et sans attendre de découvrir les responsables. Les travaux de réparation interviennent dans un délai court et strictement encadré (105 jours au maximum), d’où l’intérêt de cette garantie. C’est une assurance dite de “préfinancement”.
L’assurance dommages-ouvrage vous couvre, pendant la durée de la garantie décennale, de tous les dommages physiques compromettant la solidité de vos travaux. Sont inclus dans ces dommages potentiels, ceux provenant d’un vice du sol. Cependant, la dommages-ouvrage n’inclus pas les parties mobiles comme les portes et fenêtres. Cette garantie ne s’applique pas aux dommages causés par une origine extérieure comme des phénomènes météorologiques intenses ou des dégradations volontaires. Certains contrats incluent les dommages immatériels subis par le propriétaire ou ses occupants comme les préjudices dus à la perte de la jouissance du bien.
La jurisprudence, du fait des multiples cas de litiges, a institué une règle dite du “10+2”. Cette règle énonce que la responsabilité en décennale, dans le cas où une assurance dommage ouvrage est souscrite, peut être engagée jusqu’à 12 ans après la réception des travaux. Il faudra prouver que les désordres ont été initiés pendant la période de décennale. Encore un avantage de souscrire à l’assurance dommage-ouvrage.
La contre-expertise, ou expertise contradictoire, est initiée par un acteur en désaccord avec les conclusions d’une première expertise, afin de contester celle-ci. Dans le monde du bâtiment, cette première expertise est souvent celle de l’expert d’assurance à la suite d’un dommage sur l’ouvrage réalisé. Le tiers en désaccord avec les conclusions de l’expert ayant mené la première investigation peut demander une contre-expertise afin d’obtenir un second avis et demander révision des conclusions initiales. Il est légitime de demander le rapport complet de la première expertise, lorsque menée par un expert d’assurance, à l’assurance même. L’article 1353 du Code civil oblige l’assureur en ce sens.
L’organisation d’une contre-expertise répond à un formalisme particulier. C’est à l’initiative de la partie qui se sent lésée qu’elle est organisée. Elle y convie par lettre recommandé, et 21 jours avant la date de contre-expertise à minima, les différentes parties qui ont liberté de donner suite ou pas. Il est préférable que tous les acteurs concernés soient présents. Cependant en leur absence, l’expert mènera ses investigations et établira son rapport en toute impartialité. Il est possible d’envoyer le rapport à l’assurance pour révision des conclusions si différentes dans le second rapport. De plus, s’il devait s’avérer que le litige soit porté en juridique, ce rapport pourra être reconnu comme pièce à charge.
Le coût de la contre-expertise peut aller de quelques centaines d’euros à quelques milliers. Les critères qui définiront le coût de contre-expertise sont : la complexité du litige, le degré de responsabilité et le domaine d’expertise. Il est régulièrement constaté des coûts de contre-expertise compris dans une fourchette entre 1500 et 3000 €.
Trois cas sont possibles. Soit les résultats de la contre-expertise concordent avec l’expertise initiale. En ce cas, vous n’avez plus qu’à vous plier à ces conclusions. Soit elle diverge, en ce cas une négociation peut être initiée pour trouver un compromis sur le dédommagement en jeu. Soit, dernier cas, elle diverge, mais l’assurance campe sur ses positions et refuse de revoir son jugement. En ce cas, vous devrez envisager un recours en juridique pour espérer obtenir gain de cause.
LAMY expertise est un cabinet indépendant d’experts bâtiment, spécialisé depuis 1982 dans l’expertise fissures.
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