Votre maison a des fissures verticales et/ou horizontales en façade. Le carrelage intérieur de votre logement est aussi fissuré. Il y a eu une première fissure, puis plusieurs, dans un laps de temps court. Vous devez agir et faire réparer les fissures. Deux solutions sont possibles :
La réparation des dommages (fissuration notamment) pourra être pris en charge dans certaines conditions (reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, avis favorable de l’expertise d’assurance, etc.)
Dans tous les cas, un conseil : faites-vous accompagner par un expert bâtiment spécialisé dans les fissures, de façon à mettre toutes les chances de votre côté pour que votre recours aboutisse en votre faveur.
L’assurance dommages-ouvrage (DO) prend en charge le financement des travaux couverts par la garantie décennale, dans un délai de dix ans après réception de la construction neuve. En cas de fissuration de votre maison, en tant que maître d’ouvrage, vous devez informer immédiatement l’assureur DO, de l’apparition des désordres.
Ces conseils ne dispensent en rien de consulter un spécialiste pour adapter votre démarche d’indemnisation au cas par cas. Les informations ci-avant sur l’indemnisation des fissures sont données à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l’orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d’un professionnel, avant toute action afférente à l’indemnisation des fissures.
Parmi les garanties légales de la construction, on trouve la garantie décennale, régie par la loi du 4 janvier 1978. Cette garantie couvre certains dommages affectant un bâtiment, comme une maison, lorsqu’ils apparaissent après la réception des travaux et ce, sous certaines conditions. Quels sont les critères qui permettent sa mise en œuvre et comment se fait celle-ci ?
Dans le domaine de la construction, le constructeur est présumé responsable en décennale, à l’égard du maître d’ouvrage, ainsi que des éventuels acquéreurs successifs. La garantie décennale s’applique de plein droit, à partir du moment où les désordres graves affectant l’ouvrage apparaissent dans les dix ans qui suivent la réception de celui-ci. C’est pourquoi le maître d’ouvrage n’a pas besoin, pour voir cette garantie s’appliquer, de prouver la présence d’une erreur de conception ou de réalisation. De même que le constructeur ne peut contraindre le maître d’ouvrage à rechercher la cause des fissures (Cass. Civ 3, 27.01.2015, n° 13-21.945).
La garantie décennale permet de couvrir les désordres mettant en péril la solidité de l’ouvrage. Plus précisément, les désordres concernés par la mise en œuvre de cette garantie sont ceux qui portent atteinte à la stabilité de l’ouvrage, ceux qui affectent un élément constitutif du bâtiment ou l’un de ses équipements et ayant pour effet de le rendre inapte à sa destination, ainsi que ceux qui affectent un équipement inséparable de la structure, comme des fissures sur du carrelage.
Les premiers acteurs qui ont l’obligation de respecter la garantie décennale sont les constructeurs ou les locateurs d’ouvrage, au sens de l’article 1792 du Code civil. Un contrat de louage les relie au maître d’ouvrage. Plus précisément, il s’agira notamment de l’architecte, du maître d’œuvre, du constructeur de maison individuelle ou encore du contrôleur technique, dans les limites de sa mission. Par ailleurs, d’autres acteurs sont réputés constructeurs et sont donc assujettis à cette garantie ; c’est le cas par exemple des vendeurs d’immeubles.
Le maître d’ouvrage est le premier concerné par le bénéfice de la garantie décennale. Il dispose de toutes les qualités nécessaires pour agir contre les constructeurs. En cas de cession de l’ouvrage, les différents acquéreurs du bien sont également fondés à agir contre ces derniers. En revanche, les locataires du bien ne peuvent agir eux-mêmes contre les constructeurs, car ils ne peuvent percevoir des sommes correspondantes à la réparation des désordres.
Une fois le délai de dix ans écoulés, les propriétaires successifs du bien ne sont plus couverts par la garantie décennale en cas de désordres structurels sur l’ouvrage, comme, par exemple les fissures. Toutefois, dans certains cas, un recours après l’expiration de ce délai de dix ans peut être recevable. C’est le cas des désordres causés par l’erreur délibérée du constructeur, faute qualifiée de « dolosive », qui est avérée par exemple lorsque celui-ci est parfaitement conscient de l’insuffisance notoire de ses travaux ou de celle d’un sous-traitant (Cass. Civ 3, 27.3.2013, n° 304).
Si l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire lorsqu’un particulier fait construire sa maison ou entreprend de lourds travaux, celle-ci est cependant loin d’être évidente. Elle présente en effet certaines zones d’ombre qui sont pénalisantes pour le consommateur, alors même qu’elle est très utile, puisqu’elle permet de prendre en charge le coût des travaux couverts par la garantie décennale.
Depuis 1978 et la loi Spinetta,
est obligatoire pour tous travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement d’un bien immobilier. Mais nombreux sont les particuliers qui n’y souscrivent pas, et ce, pour deux raisons principales. L’une d’elle est son coût, particulièrement élevé, puisqu’il peut représenter entre 2 et 3% du montant total des travaux. L’autre est l’absence de sanction pénale lorsque le maître d’ouvrage est un particulier (cela n’est plus le cas s’il s’agit d’un professionnel).
Payer une cotisation d’assurance couvrant un risque légal permet d’être indemnisé rapidement et justement. Selon les assureurs, l’assurance dommages-ouvrage ne pose aucun problème ; à en croire certains, elle serait même particulièrement efficace pour régler des désordres de type fissures ou humidité. Mais la réalité est bien différente de ce tableau idyllique. Il n’est pas rare que le maître d’ouvrage se voit imposer une assurance dommages-ouvrage, avec comme conséquence une prime surfacturée. Un autre problème tient à la difficulté de mettre cette assurance en marche.
Si le maître d’ouvrage constate des désordres dans son bien, il doit en informer par lettre recommandée avec accusé de réception son assureur dommages-ouvrage. Celui-ci envoie au domicile concerné un régleur sinistre, qui évaluera les dégâts occasionnés ; une expertise est obligatoire si le montant des réparations est susceptible de dépasser 1800 €. Puis, dans un délai de 60 jours maximum, l’assureur avertit le particulier de sa décision quant à l’application ou non de l’assurance. Une fois celle-ci reçue par le maître d’ouvrage, s’ouvre un délai de 90 jours durant lequel l’assureur doit lui transmettre son offre d’indemnité. Une fois le montant validé par le sinistré, il dispose cette fois-ci de 15 jours pour lui verser la somme.
Cette assurance est souvent difficile à faire jouer, même en cas de désordres structurels graves. Les assureurs tentent d’échapper à leurs obligations, par exemple en faisant intervenir une autre garantie dont la charge ne leur incombe pas, comme celle de parfait achèvement, qui pèse sur l’entreprise de travaux. Ils peuvent aussi faire traîner le dossier pour tenter de décourager le sinistré, qui n’ose faire face à une démarche lourde faisant intervenir LRAR, contre-expertise ou encore recours judiciaire.
Si le maître d’ouvrage ne parvient pas à trouver une assurance dommage-ouvrage ou s’il estime le taux qui lui est proposé anormal, il peut s’adresser au Bureau Central de Tarification (BCT), lequel fixera le montant de la prime qui lui échoit. S’il rencontre des difficultés pour faire jouer l’assurance, il peut demander une expertise technique indépendante et se faire conseiller en phase de négociation avec l’expert de l’assurance.
LAMY expertise est un cabinet indépendant d’experts bâtiment, spécialisé depuis 1982 dans l’expertise fissures.
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