Les contrats multirisques habitation que souscrivent les propriétaires contiennent systématiquement une garantie de responsabilité civile privée. Si votre maison présente des fissures dues à la responsabilité d’autrui, c’est sa responsabilité civile qu’il faut aller chercher. Comment cela se passe-t-il ? Quelles démarches devez-vous suivre ? De quoi est responsable la garantie civile d’un assuré ?
Le Code civil stipule que chacun est responsable “des dommages qu’il cause par sa propre faute, imprudence ou négligence” (Articles 1240 et 1241). Seul un cas de force majeure peut dédouaner tout un chacun de sa responsabilité. Pour être couvert par son assurance responsabilité civile, il faut que le tiers responsable des fissures sur votre bien, les aient causés sans avoir conscience des conséquences de son acte. La volonté de nuire est une raison d’exclusion de garantie.
C’est votre propre assurance qui sollicitera l’assurance du tiers responsable. Vous devez de votre côté déclarer les dommages et les circonstances des fissures, tels que des ouvrages annexes, apparues sur votre maison. Si le responsable des dommages a une assurance responsabilité civile (il est possible qu’il n’en ait pas), un rendez-vous entre experts d’assurance aura lieu pour déterminer la responsabilité du tiers dans les fissures et si celui-ci est couvert ou non par son assurance.
Si le responsable des fissures sur votre maison n’est pas assuré, il ne vous restera plus qu’une poursuite en justice pour vous faire dédommager. Cette procédure peut être très longue. Si le responsable n’est pas solvable, vous ne pourrez pas espérer grand-chose. Quel que soit le cas, une expertise indépendante peut vous aider à étayer vos arguments et confirmer les responsabilités de chacun, par l’analyse technique de la situation.
Les fissures sur votre maison peuvent être provoquées par l’interaction d’un élément tiers qui n’est pas de votre responsabilité, mais de celle d’une tierce personne, un voisin le plus souvent. Ce dernier ne sera pas forcément prompt à admettre sa responsabilité et d’ailleurs n’en aurait même pas nécessairement conscience. La bonne démarche sera de lui expliquer sa responsabilité et de lui indiquer la démarche assurantielle que vous devez initier. Qu’il soit en accord ou non, vous devez, quoi qu’il en soit, déclarer tout désordre à votre assurance. Celle-ci se chargera de mettre en cause le tiers concerné.
La végétation à proximité, hors de votre parcelle, si elle est haute et se trouve à proximité de vos façades, peut interagir avec votre maison. Les règles de précaution concernant la végétation préconisent une distance d’une fois et demie la taille de l’arbre à l’âge adulte. Plusieurs essences d’arbres ont un développement racinaire pouvant largement dépasser ces distances. Toujours est-il que l’arbre est en responsabilité de la personne propriétaire de la parcelle où est implanté l’arbre. Autre exemple, des travaux sur une parcelle voisine, comme la construction d’une rampe de garage, déplaçant une quantité de terre et influant sur la compacité du sol de votre terrain peut créer des mouvements de sol. La responsabilité du propriétaire de la parcelle est engagée.
Quel que soit le problème rencontré, qu’il soit de l’ordre de travaux de voirie impactant votre bien ou d’autres interventions pouvant nuire à l’intégrité de votre maison et générer des fissures, il revient toujours au plaignant de démontrer le bien-fondé de sa demande. Agir contre une administration telle une mairie, nécessite rigueur et connaissance du cadre légal et réglementaire, ainsi qu’une démarche constructive. Seule une expertise fissures par un sachant de la construction, argumentée et étayée des textes de références associés peut peser dans un recours pour faire pencher la décision de votre côté dans un litige.
Pour faire parler de votre dossier, il faut des faits tangibles. Faites constater des fissures, en présence des acteurs, peut avoir un impact important. Pour mobiliser les représentants des administrations, vous pouvez organiser une expertise en contradictoire en invitant les diverses parties concernées par courrier recommandé, et en respectant un délai de 21 jours avant rendez-vous. Il est préférable que les représentants des parties confirment leur présence. Cependant, même en leur absence, si vous avez respecté ce protocole, votre rapport d’expertise contradictoire sera valable et reconnaissable par un juge dans un recours juridique.
En plus de faire parler de votre dossier à divers échelons de l’administration, vous pouvez augmenter votre impact auprès d’eux en réunissant des personnes rencontrant les mêmes problématiques. Un exemple probant est celui de l’association “Les oubliés de la canicule”. Ces derniers se sont regroupés pour faire pression sur l’état afin de faire reconnaître des zones en catastrophe naturelle dues à la sécheresse non reconnue jusqu’à aujourd’hui.
LAMY expertise est un cabinet indépendant d’experts bâtiment, spécialisé depuis 1982 dans l’expertise fissures.
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